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Art. 11 Loi sur la protection de la population (LProtPop) - Préfet et préfète

Organisation - Autorités
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Art. 11 LProtPop · Préfet et préfète

1. Le préfet ou la préfète est l'autorité de protection de la population à l'échelon du district. Il ou elle dispose des attributions suivantes

a) assurer la communication dans son domaine de compétence;

b) coordonner subsidiairement, lors de situations particulières ou extraordinaires, les moyens de la protection de la population dans son district, notamment ordonner l'attribution de moyens communaux à la conduite de l'intervention;

c) harmoniser, en cas de déficit, la planification de l'attribution des places protégées au sein du district;

d) veiller au bon accomplissement des tâches qui incombent aux communes.

2. Il ou elle est informé-e de la planification préalable et des mesures prises par les partenaires de la protection de la population dans le cadre de la prévention, de l'engagement et de la remise en état. En particulier, il ou elle est informé-e de la mise sur pied de structures d'états-majors par les communes et s'assure que l'information est relayée à l'EMCP.

3. Il ou elle collabore avec l'EMCP et ordonne les mesures qui relèvent de son autorité.

4. Lors d'événements majeurs ou de catastrophes touchant plusieurs districts, un représentant ou une représentante de la Conférence des préfets assure la coordination des mesures préfectorales avec l'EMCP.

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