Art. 50 Règlement sur la protection civile (RPCi)

1. Le Service est chargé de l'enquête pénale préalable. Il entend la personne incriminée et procède à toutes les opérations d'enquête nécessaires; un procès-verbal d'audition est dressé.

2. Le Service est compétent pour prononcer les avertissements dans les cas de peu de gravité. Cette mesure donne lieu à la perception d'un émolument de 80 à 200 francs, fixé selon le temps et le travail requis. Les dispositions du code de procédure et de juridiction administrative s'appliquent au surplus.

3. Le Ministère public informe le Service des condamnations pénales prononcées. Le Service a accès aux dossiers pénaux des personnes astreintes condamnées. Les dispositions du code de procédure pénale suisse sont applicables par analogie.

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