Art. 49 Règlement sur la protection civile (RPCi) - Contributions forfaitaires pour les constructions protégées (art. 71 al. 3 LPPCi et 22 LPCi)

1. Le Service perçoit les contributions forfaitaires versées par la Confédération pour les frais d'entretien des constructions protégées.

2. Il répartit ces montants entre les bénéficiaires.