Art. 48 Règlement sur la protection civile (RPCi) - Contributions de remplacement (art. 24a et 24b LPCi)

1. Les contributions de remplacement pour les places protégées dans les abris publics, privés ou privés communs sont fixées à 800 francs par place.

2. Les préfectures facturent le montant des contributions de remplacement lors de l'établissement du permis de construire, en se référant aux informations du Service.

3. Le Service détermine les montants qui doivent être versés par les communes ou par l'Etat aux propriétaires qui construisent des abris privés communs.

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