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Art. 47 Règlement sur la protection civile (RPCi) - Répartitions des frais entre les communes (art. 23 al. 4 LPCi)

Financement
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Art. 47 RPCi · Répartitions des frais entre les communes (art. 23 al. 4 LPCi)

1. La part des frais incombant aux communes est débitée sur les comptes courants de celles-ci ouverts auprès de l'Administration des finances.

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