Art. 39 Règlement sur la protection civile (RPCi) - Contrôles périodiques (art. 19 LPCi)

1. Le Service est chargé du contrôle périodique des constructions du service sanitaire ainsi que du matériel qui équipe ces constructions. Il peut requérir à cet effet la collaboration de la compagnie d'intervention concernée.

2. Il peut être chargé par l'autorité fédérale compétente du contrôle final des nouvelles constructions et des installations modernisées.