Art. 38 Règlement sur la protection civile (RPCi) - Obligation de construire et entretien (art. 19 LPCi)

1. Le Conseil d'Etat arrête le plan cantonal des constructions du service sanitaire (centres sanitaires protégés et unités d'hôpital protégées), comprenant notamment l'implantation, la réalisation et la gestion de ces constructions.

2. Le Service de la santé publique assure la réalisation, l'équipement, l'entretien et la modernisation des constructions du service sanitaire. Il peut, par voie de convention, déléguer cette tâche à une autre instance.

3. Les tâches confiées par le droit fédéral aux institutions dont relèvent les constructions du service sanitaire sont réservées.

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