Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
52.11 ZSRRPCI CH-FR

Art. 35 Règlement sur la protection civile (RPCi) - Contrôles périodiques (art. 15 al. 3 LPCi)

Ouvrages de protection et matériel - Abris et installations de commandement
Ouvrir la source officielle Texte complet (48 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 35 RPCi · Contrôles périodiques (art. 15 al. 3 LPCi)

1. Le contrôle des abris ainsi que des installations de commandement et du matériel qui les équipe s'effectue au moins tous les dix ans.

2. Ces contrôles font l'objet d'un rapport destiné au Service et au propriétaire.

← Art. 34 RPCi Règlement sur la protection civile (RPCi) - Objet Art. 36 RPCi →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →