Art. 31 Règlement sur la protection civile (RPCi) - Obligation de construire (art. 15 al. 1, 17 et 19 LPCi) - Gestion des places protégées (art. 47 al. 2 LPPCi)

Ouvrages de protection et matériel - Abris et installations de commandement

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Art. 31 RPCi · Gestion des places protégées (art. 47 al. 2 LPPCi)

1. Aucun abri n'est construit dès que le besoin en places protégées est considéré comme couvert conformément aux normes fédérales. Dans ce cas, les propriétaires restent soumis à l'obligation de payer une contribution de remplacement.

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Art. 31 Règlement sur la protection civile (RPCi) - Obligation de construire (art. 15 al. 1, 17 et 19 LPCi) - Gestion des places protégées (art. 47 al. 2 LPPCi)

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