Art. 30 Règlement sur la protection civile (RPCi) - Obligation de construire (art. 15 al. 1, 17 et 19 LPCi) - Libération de l'obligation de construire (art. 18 OPCi)

Ouvrages de protection et matériel - Abris et installations de commandement

Art. 30 RPCi · Libération de l'obligation de construire (art. 18 OPCi)

1. Le Service est compétent pour la libération de l'obligation de construire un abri privé ou public dans les cas prévus par la législation fédérale.

2. La demande motivée est présentée avant la mise à l'enquête publique.