Art. 3 Règlement sur la protection civile (RPCi) - Service de la santé publique (art. 4 et 19 LPCi)

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Art. 3 RPCi · Service de la santé publique (art. 4 et 19 LPCi)

1. Le Service de la santé publique est compétent pour prendre les mesures incombant à l'Etat en matière de constructions du service sanitaire (cf. art. 38 al. 2).

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