Art. 29 Règlement sur la protection civile (RPCi) - Obligation de construire (art. 15 al. 1, 17 et 19 LPCi) - Principe

1. Le Conseil d'Etat arrête le plan de réalisation des installations de commandement, comprenant notamment le lieu et le délai de réalisation de ces installations.

2. Les communes ont l'obligation d'exécuter la construction des abris publics et, le cas échéant, des abris privés communs chaque fois qu'une occasion se présente.

3 ...

← Art. 28 RPCi Règlement sur la protection civile (RPCi) - Objet Art. 30 RPCi →