Art. 28 Règlement sur la protection civile (RPCi) - Travaux pratiques au profit de la collectivité (art. 2 et 8 à 12 OIPCC) - Frais

1. Les frais des travaux pratiques effectués au profit des communes sont répartis entre l'Etat et toutes les communes, conformément aux principes fixés à l'article 23 al. 2 et 4 LPCi.

2. Les frais des travaux pratiques réalisés à la demande de personnes privées sont à la charge de celles-ci.

3. Ces frais comprennent la solde des personnes astreintes, les frais de subsistance, les frais d'hébergement, les frais de matériel d'emploi et les frais d'utilisation des véhicules, pour autant qu'ils ne soient pas pris en charge par le requérant.

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