Art. 27 Règlement sur la protection civile (RPCi) - Travaux pratiques au profit de la collectivité (art. 2 et 8 à 12 OIPCC) - Procédure et décision

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Art. 27 RPCi · Procédure et décision

1. Les requêtes sont transmises au préfet concerné, pour préavis.

2. Le Service se détermine sur les requêtes et fixe notamment la durée des travaux, le nombre maximal de jours de service et la prise en charge des frais.

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