Art. 26 Règlement sur la protection civile (RPCi) - Travaux pratiques au profit de la collectivité (art. 2 et 8 à 12 OIPCC) - Motivation

1. Les requérants doivent exposer leur besoin ainsi que la nature et la durée des travaux.

2. Ils doivent démontrer que les conditions prévues par le droit fédéral sont réalisées.

3. Ils joignent à leur requête les documents nécessaires, à savoir notamment

a) un programme de la manifestation ou des travaux requis avec, le cas échéant, les statuts de l'association constituée;

b) le budget de la manifestation ou des travaux.

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