Art. 25 Règlement sur la protection civile (RPCi) - Travaux pratiques au profit de la collectivité (art. 2 et 8 à 12 OIPCC) - Requêtes

1. Les communes qui requièrent l'intervention de la protection civile pour des travaux pratiques à leur profit doivent déposer une requête écrite motivée auprès du Service, en règle générale jusqu'au 30 septembre de l'année précédant les travaux.

2. Les demandes de travaux formulées par des personnes privées doivent être déposées dans la même forme et dans le même délai auprès du Service.