Art. 24 Règlement sur la protection civile (RPCi) - Engagement des formations (art. 14 LPCi) - Frais

1. Les frais des interventions sont à la charge de la collectivité qui requiert l'intervention de la formation de protection civile.

2. Par frais, on entend la solde des personnes astreintes, les frais de subsistance, les frais d'hébergement, les frais de matériel d'emploi et les frais d'utilisation des véhicules.