Art. 23 Règlement sur la protection civile (RPCi) - Engagement des formations (art. 14 LPCi) - Requêtes

1. Les collectivités et les organes qui veulent requérir l'intervention de formations de protection civile en informent au plus vite le Service, en précisant la nature et la durée prévisible de l'intervention ainsi que les effectifs qu'il est prévu d'engager.

2. A la fin de l'engagement, les commandants des formations engagées fournissent au Service un rapport d'intervention comprenant notamment la liste des participants et le nombre de jours accomplis.