Art. 15 Règlement sur la protection civile (RPCi) - Contrôle des personnes astreintes (art. 12 al. 3 LPCi)

1. Le contrôle des personnes astreintes comprend les nom, prénom, numéro AVS, adresse, fonction PCi, jours et services accomplis ainsi que les motifs de la libération anticipée et de l'exemption.

2. Le Service dispose des données du système de gestion du personnel de l'armée (PISA), conformément aux dispositions du droit fédéral.

3. Le Service accède à la plate-forme informatique contenant les données des registres des habitants, conformément à l'ordonnance y relative.

4. Le Service fournit aux commandants des formations les résultats du contrôle de corps des personnes astreintes.

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