Art. 14 Règlement sur la protection civile (RPCi) - Ajournements de service et congés (art. 12 al. 2 LPCi) - Pour des raisons de santé

1. L'appréciation médicale de l'aptitude à faire un service de protection civile des personnes astreintes est de la compétence

a) du médecin-conseil si la requête est présentée avant le cours; la requête est adressée au Service;

b) du médecin du cours si la requête est présentée pendant le service.

2. Les personnes malades qui peuvent se déplacer doivent se présenter à l'entrée en service.

3. Le Service désigne le médecin-conseil et les médecins de cours.

4. L'ordonnance fédérale du 5 décembre 2003 concernant l'appréciation médicale des personnes astreintes à servir dans la protection civile (OAMP) est applicable pour le surplus.

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