Art. 12 Règlement sur la protection civile (RPCi) - Exemption, libération anticipée et exclusion (art. 11 LPCi)

1. Le Service décide de l'exemption, de la libération anticipée et de l'exclusion de la protection civile. Il décide de la réintégration dans la protection civile.

2. Les demandes de libération anticipée doivent être adressées au Service. Elles doivent être présentées sous forme écrite et être, le cas échéant, accompagnées du livret de service. Le préavis de l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments est requis par le Service pour la libération anticipée des sapeurs-pompiers.

3. L'exemption de l'obligation de servir est prononcée d'office.

4. Le Service procède à la libération des personnes astreintes qui ont rempli leurs obligations de servir.

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