Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
52.11 ZSRRPCI CH-FR

Art. 1 Règlement sur la protection civile (RPCi) - Objet

Généralités
Ouvrir la source officielle Texte complet (48 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 RPCi · Objet

1. Le présent règlement a pour objet l'exécution de la loi sur la protection civile.

2. Il désigne notamment les autorités cantonales compétentes et en fixe les attributions.

3. Les dispositions de la loi sur la protection de la population (LProtPop) sont réservées.

Règlement sur la protection civile (RPCi) - Objet Art. 2 RPCi →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →