Art. 6a Loi sur la protection civile (LPCi) - Gouvernance et découpage institutionnel

1. La protection civile est organisée et conduite par l'Etat.

2. L'emplacement de ses infrastructures doit lui permettre d'intervenir sur l'ensemble du territoire cantonal avec l'efficacité nécessaire à l'accomplissement de ses tâches.

3. Le découpage territorial est basé sur le profil de prestations attendues afin

a) de parer aux risques déterminés;

b) d'appuyer les partenaires de la protection de la population actifs dans le domaine de la sécurité, des secours et du sauvetage.

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