52.1
ZSGLPCI
CH-FR
Art. 4 Loi sur la protection civile (LPCi) - Tâches de l'Etat
Dispositions générales
Art. 4 LPCi · Tâches de l'Etat
1. L'Etat exerce, en la matière, toutes les tâches et compétences qui sont dévolues au canton par la législation fédérale et qui ne sont pas attribuées aux communes.
2. Le Conseil d'Etat détermine les autorités compétentes.