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52.1 ZSGLPCI CH-FR

Art. 35 Loi sur la protection civile (LPCi) - Entrée en vigueur

Dispositions transitoires et finales
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Art. 35 LPCi · Entrée en vigueur

1. La présente loi entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2004.

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