Art. 30 Loi sur la protection civile (LPCi) - Poursuite pénale

1. La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi sur la justice.

2. Toutefois, les cas d'infractions sont dénoncés à l'autorité administrative compétente qui procède à une enquête préalable. A l'issue de l'enquête préalable, l'autorité cantonale compétente transmet le dossier au Ministère public ou, dans les cas prévus par le droit fédéral, inflige à la personne concernée un avertissement.

3. Les commandants et commandantes des cours et des formations de protection civile ont l'obligation de dénoncer à l'autorité administrative compétente les infractions prévues par la législation fédérale.

← Art. 29 LPCi Loi sur la protection civile (LPCi) - Objet Art. 34 LPCi →