Art. 29 Loi sur la protection civile (LPCi) - Prétentions pécuniaires

1. Les demandes en dommages et intérêts et les prétentions récursoires liées à des prestations de service de protection civile font l'objet d'une décision rendue par l'organe exécutif de la collectivité concernée.

2. La décision est sujette à recours directement auprès de l'autorité fédérale compétente.