Art. 28 Loi sur la protection civile (LPCi) - Prétentions non pécuniaires

1. Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative.

2. Toutefois, pour les décisions de convocation, d'exemption, de libération anticipée, d'exclusion, d'ajournement de service et de congé, le délai de recours est de dix jours et le recours n'a pas d'effet suspensif. La Direction en charge de la protection civile statue définitivement au niveau cantonal.

2bis Les décisions en matière d'ajournement de service et en matière de congés sont sujettes à réclamation préalable auprès de l'autorité de première instance. Le délai de réclamation est de cinq jours.

3. Les décisions des communes sont sujettes à recours conformément à la loi sur les communes.

4. Le recours à l'autorité fédérale compétente est réservé.

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