Art. 25 Loi sur la protection civile (LPCi) - Installations de commandement

1. Les frais de construction des postes de commandement, des postes d'attente et des locaux de conduite sont pris en charge par la Confédération.

2. Les frais de l'entretien ordinaire de ces installations sont à la charge des communes, sous réserve des indemnités forfaitaires d'entretien versées par la Confédération.

3. L'utilisation, par les compagnies et les états-majors, des installations de commandement est sujette à indemnisation.

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