Art. 24b Loi sur la protection civile (LPCi) - Abris privés et contributions de remplacement - Abris privés communs

1. Lorsque, conformément à l'article 16, un ou une propriétaire construit des places publiques dans un abri privé commun, les frais de réalisation des places protégées sont pris en charge

a) par le fonds de protection civile de la commune concernée, jusqu'à épuisement de ce fonds;

b) puis par les contributions de remplacement encaissées par l'Etat.

2. Si la commune s'associe à un projet pour intégrer des places publiques faisant défaut dans la commune, l'autorité cantonale compétente procède de la même façon pour la prise en charge des frais.

3. Le Conseil d'Etat règle la procédure de versement des contributions au ou à la propriétaire qui construit l'abri privé commun.

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