Art. 24a Loi sur la protection civile (LPCi) - Abris privés et contributions de remplacement - En général

1. Les frais de construction, d'équipement et d'entretien d'abris privés incombent au ou à la propriétaire qui a l'obligation de réaliser un abri privé.

2. Les propriétaires privés qui n'ont pas l'obligation de réaliser un abri privé doivent s'acquitter d'une contribution de remplacement.

3. L'Etat encaisse et comptabilise, dans un fonds spécial, les contributions de remplacement pour les places protégées dans les abris publics et dans les abris privés communs. Ce fonds peut financer, dans la mesure de la disponibilité des montants, certains frais liés à l'organisation cantonale de la protection civile.

4. Le Conseil d'Etat fixe le montant de la contribution de remplacement.

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