Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
52.1 ZSGLPCI CH-FR

Art. 22 Loi sur la protection civile (LPCi) - En général

Financement
Ouvrir la source officielle Texte complet (30 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 22 LPCi · En général

1. Les frais de la protection civile sont assumés par les communes, par le canton et par la Confédération, conformément aux dispositions de la législation fédérale et aux dispositions qui suivent.

← Art. 21 LPCi Loi sur la protection civile (LPCi) - Objet Art. 23 LPCi →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →