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Art. 20 Loi sur la protection civile (LPCi) - Mesures en cas de carence

Ouvrages de protection et matériel
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Art. 20 LPCi · Mesures en cas de carence

1. L'Etat prend les mesures d'exécution nécessaires en cas de carence des propriétaires d'ouvrages de protection.

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