Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
52.1 ZSGLPCI CH-FR

Art. 19 Loi sur la protection civile (LPCi) - Constructions du service sanitaire

Ouvrages de protection et matériel
Ouvrir la source officielle Texte complet (30 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 19 LPCi · Constructions du service sanitaire

1. L'Etat assure la réalisation, l'équipement, l'entretien et la modernisation des centres sanitaires protégés ainsi que des unités d'hôpital protégées.

← Art. 18 LPCi Loi sur la protection civile (LPCi) - Objet Art. 20 LPCi →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →