Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
52.1 ZSGLPCI CH-FR

Art. 18 Loi sur la protection civile (LPCi) - Postes de commandement et postes d'attente

Ouvrages de protection et matériel
Ouvrir la source officielle Texte complet (30 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 18 LPCi · Postes de commandement et postes d'attente

1. Les communes qui disposent d'installations de commandement en assurent l'entretien.

← Art. 17 LPCi Loi sur la protection civile (LPCi) - Objet Art. 19 LPCi →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →