Art. 16 Loi sur la protection civile (LPCi) - Abris privés communs

1. Les communes peuvent, dans leur réglementation en matière de construction ou dans chaque cas d'espèce, ordonner la réunion d'abris privés en abris privés communs.

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3. L'abri privé commun est réalisé par le ou la propriétaire privé-e.

4. La construction, le financement, la propriété, l'usage et l'entretien des abris privés communs sont réglés par une convention créant une servitude inscrite au registre foncier.

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