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Art. 4 Ordonnance concernant la taxe d'exemption de l'obligation de servir - Autorité de recours

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Art. 4 Ordonnance concernant la taxe d'exemption de l'obligation de servir · Autorité de recours

1. Le Tribunal cantonal est l'autorité cantonale de recours prévue par la législation fédérale.

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