Art. 3 Ordonnance concernant la taxe d'exemption de l'obligation de servir - Accès aux données du Service cantonal des contributions

1. Le Service cantonal des contributions communique à l'autorité compétente, par une procédure d'appel, toutes les données nécessaires à la taxation et au recouvrement de la taxe, en particulier

a) les bases déterminantes pour le calcul de l'impôt fédéral direct ou, le cas échéant, de l'impôt cantonal;

b) le résultat des révisions pour l'impôt fédéral direct ou l'impôt cantonal;

c) la notification et le résultat des procédures de rappel d'impôt concernant l'impôt fédéral direct ou l'impôt cantonal.

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