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Art. 2 Ordonnance concernant la taxe d'exemption de l'obligation de servir - Autorité compétente

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Art. 2 Ordonnance concernant la taxe d'exemption de l'obligation de servir · Autorité compétente

1. Le Service de la sécurité civile et militaire est l'autorité compétente pour prendre toutes les mesures et décisions en matière de taxe d'exemption de l'obligation de servir.

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