Objet

1. La présente ordonnance règle l'application de la législation fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir.

1. Le Service de la sécurité civile et militaire est l'autorité compétente pour prendre toutes les mesures et décisions en matière de taxe d'exemption de l'obligation de servir.

1. Le Service cantonal des contributions communique à l'autorité compétente, par une procédure d'appel, toutes les données nécessaires à la taxation et au recouvrement de la taxe, en particulier

a) les bases déterminantes pour le calcul de l'impôt fédéral direct ou, le cas échéant, de l'impôt cantonal;

b) le résultat des révisions pour l'impôt fédéral direct ou l'impôt cantonal;

c) la notification et le résultat des procédures de rappel d'impôt concernant l'impôt fédéral direct ou l'impôt cantonal.

1. Le Tribunal cantonal est l'autorité cantonale de recours prévue par la législation fédérale.

1. Les décisions prises par le Service de la sécurité civile et militaire sont exemptes d'émoluments.

1. Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.