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Art. 1 Arrêté concernant l'attribution des compétences en matière de sanctions disciplinaires militaires

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Art. 1 Arrêté concernant l'attribution des compétences en matière de sanctions disciplinaires militaires

1. Le Service de la sécurité civile et militaire est compétent pour prononcer les sanctions disciplinaires prévues par la législation militaire fédérale en cas de fautes de discipline commises hors service et en cas de violations des prescriptions sur les contrôles militaires.

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