Art. 8 Arrêté relatif à la conservation du patrimoine architectural alpestre - Subventions

1. Sur la proposition de la Commission des biens culturels, le Conseil d'Etat peut octroyer aux propriétaires de chalets d'alpage des subventions pour les travaux liés à la conservation du bâtiment. Le versement de la subvention est conditionné par le respect des instructions de la Commission des biens culturels.

2. La demande de subvention est adressée au Service des biens culturels avec un projet et un devis du coût des travaux.

3. Le taux de subvention est déterminé en fonction de la classification du bâtiment et de la nature des travaux. Il représente 9 % ou 13,5 % du coût global des travaux subventionnables, ainsi fixé

- Valeur typologique A: 13,5 % (Toiture en bardeaux ou tavillons traditionnels), 13,5 % (Autres éléments du bâtiment)

- Valeur typologique B: 13,5 % (Toiture en bardeaux ou tavillons traditionnels), 13,5 % (Autres éléments du bâtiment)

- Valeur typologique C: 13,5 % (Toiture en bardeaux ou tavillons traditionnels), 9 % (Autres éléments du bâtiment)

- Valeur typologique D: 13,5 % (Toiture en bardeaux ou tavillons traditionnels), - (Autres éléments du bâtiment)

3bis. En cas d'épuisement des moyens fédéraux de la convention programme, le taux cantonal pour les couvertures en bardeaux ou tavillons traditionnels peut être augmenté à 20 % pour les demandes remplissant les conditions d'octroi de subvention fédérale déposées avant le 31 décembre 2023. Passé ce délai, l'alinéa 3 est applicable.

4. Sur demande, le Service des biens culturels renseigne les propriétaires sur les démarches éventuelles à entreprendre en vue de l'octroi de subventions par d'autres autorités ou institutions.

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