Art. 7 Arrêté relatif à la conservation du patrimoine architectural alpestre - Demande préalable

1. Il est recommandé de présenter auprès du Service des constructions et de l'aménagement une demande préalable pour tout projet de construction relatif à un chalet d'alpage de catégorie A, B ou C.

2. Cette demande est soumise aux préavis du conseil communal, du préfet et de la Commission des biens culturels.