Art. 15 Arrêté relatif à la conservation du patrimoine architectural alpestre - Permis de construire

1. Tout projet de construction, d'agrandissement, de transformation, de démolition ou de changement de destination de chalets d'alpage est soumis à une autorisation spéciale de la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement, délivrée dans le cadre de la procédure de demande de permis de construire.