Art. 4 Arrêté instituant une commission du recensement du patrimoine artistique

1. La Commission se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que le président l'estime nécessaire. Elle doit être convoquée en outre à la demande de deux membres.

2. Elle ne peut délibérer que si la majorité de ses membres sont présents.

3. Elle prend ses décisions à la majorité des membres qui se prononcent. Le président peut voter; en cas d'égalité des voix, il départage. Si un membre le demande, le vote a lieu au bulletin secret.

4. Les délibérations de la Commission font l'objet d'un procès-verbal.

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