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Art. 4 Ordonnance fixant le tarif des émoluments dans les domaines de la protection des biens culturels et de l'archéologie - Exemption d'émoluments

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Art. 4 Ordonnance fixant le tarif des émoluments dans les domaines de la protection des biens culturels et de l'archéologie · Exemption d'émoluments

1. Aucun émolument n'est perçu pour les consultations hors procédure et les demandes préalables.

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