Art. 2 Ordonnance fixant le tarif des émoluments dans les domaines de la protection des biens culturels et de l'archéologie - Emoluments perçus par le SBC

1. Les émoluments sont fixés comme suit, pour les permis de construire

a) selon la procédure ordinaire (art. 84 ReLATeC): Fr. 175

b) selon la procédure simplifiée (art. 85 ReLATeC): Fr. 100

c) pour un préavis complémentaire: Fr. 75

d) pour une autorisation anticipée des travaux (art. 99 ReLATeC): Fr. 50

2. Les émoluments sont fixés comme suit, pour l'examen final des plans d'aménagement

a) local (PAL) (art. 20 ss ReLATeC): Fr. 300 à 800

b) de détail (PAD) (art. 28 ReLATeC): Fr. 300 à 800

3. Pour les autres procédures cantonales, l'émolument peut être fixé à 100 francs.

4. En cas de projet particulièrement complexe, de vision locale, ou de demande de compléments liée à un manque d'informations, l'émolument peut être majoré de 75 francs par heure de travail.

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