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Champ d'application

4 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Fribourg

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Texte législatif (4 Articles)

Art. 1 Ordonnance fixant le tarif des émoluments dans les domaines de la protection des biens culturels et de l'archéologie - Champ d'application Ouvrir la source officielle

1. La présente ordonnance fixe les tarifs des émoluments pour les consultations du Service des biens culturels (ci-apès: le SBC) et du Service archéologique (ci-après: le SAEF) en lien avec les procédures d'aménagement du territoire et de permis de construire.

Art. 2 Ordonnance fixant le tarif des émoluments dans les domaines de la protection des biens culturels et de l'archéologie - Emoluments perçus par le SBC Ouvrir la source officielle

1. Les émoluments sont fixés comme suit, pour les permis de construire

a) selon la procédure ordinaire (art. 84 ReLATeC): Fr. 175

b) selon la procédure simplifiée (art. 85 ReLATeC): Fr. 100

c) pour un préavis complémentaire: Fr. 75

d) pour une autorisation anticipée des travaux (art. 99 ReLATeC): Fr. 50

2. Les émoluments sont fixés comme suit, pour l'examen final des plans d'aménagement

a) local (PAL) (art. 20 ss ReLATeC): Fr. 300 à 800

b) de détail (PAD) (art. 28 ReLATeC): Fr. 300 à 800

3. Pour les autres procédures cantonales, l'émolument peut être fixé à 100 francs.

4. En cas de projet particulièrement complexe, de vision locale, ou de demande de compléments liée à un manque d'informations, l'émolument peut être majoré de 75 francs par heure de travail.

Art. 3 Ordonnance fixant le tarif des émoluments dans les domaines de la protection des biens culturels et de l'archéologie - Emoluments perçus par le SAEF Ouvrir la source officielle

1. Les émoluments sont fixés comme suit, pour les permis de construire

a) selon la procédure ordinaire (art. 84 ReLATeC) si les coûts des travaux sont inférieurs à 50'000 francs: Fr. 75

b) selon la procédure ordinaire (art. 84 ReLATeC) si les coûts des travaux sont égaux ou supérieurs à 50'000 francs: Fr. 150

c) selon la procédure simplifiée (art. 85 ReLATeC) si les coûts des travaux sont inférieurs à 50'000 francs: Fr. 75

d) selon la procédure simplifiée (art. 85 ReLATeC) si les coûts des travaux sont égaux ou supérieurs à 50'000 francs: Fr. 150

e) pour une autorisation anticipée des travaux (art. 99 ReLATeC): Fr. 50

2. Les émoluments sont fixés comme suit, pour l'examen final des plans d'aménagement

a) local (PAL) (art. 20 ss ReLATeC): Fr. 150

b) de détail (PAD) (art. 28 ReLATeC): Fr. 150

3. Pour les autres procédures cantonales, l'émolument peut être fixé à 100 francs.

Art. 4 Ordonnance fixant le tarif des émoluments dans les domaines de la protection des biens culturels et de l'archéologie - Exemption d'émoluments Ouvrir la source officielle

1. Aucun émolument n'est perçu pour les consultations hors procédure et les demandes préalables.

Champ d'application

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