Art. 8 Règlement d'exécution de la loi sur la protection des biens culturels (RELPBC) - Conditions

1. L'octroi d'une aide financière peut être assorti des conditions suivantes

a) les directives du Service des biens culturels relatives à l'exécution des travaux de conservation ou de restauration doivent être observées par le bénéficiaire de la subvention;

b) durant l'exécution des travaux, les personnes désignées au titre d'experts peuvent procéder aux contrôles ou examens jugés nécessaires;

c) la commune sur le territoire de laquelle le bien culturel est situé octroie de son côté une subvention pour les immeubles d'importance nationale et régionale, au sens de l'«Inventaire suisse des biens culturels».

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