Art. 70 Règlement d'exécution de la loi sur la protection des biens culturels (RELPBC) - Abrogations

1. Sont abrogés

a) le règlement du 26 novembre 1971 concernant la conservation des monuments historiques et édifices publics, la protection des sites archéologiques et le subventionnement des restaurations d'immeubles anciens (RSF 482.11);

b) l'arrêté du 27 mars 1973 concernant la mise sous protection des châteaux baillivaux et maisons bourgeoises (RSF 482.17);

c) l'arrêté du 18 janvier 1993 concernant les mesures d'économies touchant les subventions en matière de protection des monuments historiques (RSF 482.12).

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